Article L115-25 (version du 1 janvier 2007)

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010

Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural.