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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 1998

Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les labels agricoles et les certificats définis à l'article L. 115-23 ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.
Nouvelle version :
Les Ajout : interdictions d'utilisation des labels agricoles et ~~Suppression : les~~Ajout : des certificats ~~Suppression : définis~~Ajout : de conformité pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou pour certains vins sont définies

Ajout :

à l'article L.

~~Suppression : 115-23~~

Ajout : 643-8

Ajout : du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 643-8. - Les labels agricoles et les certificats de conformité

ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays

Ajout : "