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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 8 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les interdictions d'utilisation des labels agricoles et des certificats de conformité pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou pour certains vins sont définies à l'article L. 643-8 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 643-8. - Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays".
Ajout : un certificat de conformité en méconnaissance de l'article
L.
Suppression : 643-8.
Ajout : 641-21
Suppression : -
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : code
Suppression : labels
Ajout : rural
Suppression : agricoles
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 3°
Suppression : les
Ajout : D'utiliser
Suppression : certificats
Ajout : ou
de
Ajout : tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de
conformité
Suppression : ne
Ajout : ;
Suppression : peuvent
Ajout : 4°
Suppression : être
Ajout : D'apposer
Suppression : utilisés
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : faire
Ajout : apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des
produits
Ajout : ,
Suppression : bénéficiant
Ajout : naturels
Suppression : d'une
Ajout : ou
Suppression : appellation
Ajout : fabriqués,
Suppression : d'origine
Ajout : mis en vente ou destinés à être mis en vente
,
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : vins
Ajout : certificat
Suppression : délimités
Ajout : de
Ajout : conformité en le sachant inexact ; 5° D'utiliser un mode
de
Suppression : qualité
Ajout : présentation
Suppression : supérieure
Ajout : faisant
Ajout : croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ; 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ; 7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural. Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera
et
Ajout : son insertion intégrale ou par extraits dans