Ajout : un certificat de conformité en méconnaissance de l'article
L.
Suppression : 643-8.
Ajout : 641-21
Suppression : -
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : code
Suppression : labels
Ajout : rural
Suppression : agricoles
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 3°
Suppression : les
Ajout : D'utiliser
Suppression : certificats
Ajout : ou
de
Ajout : tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de
conformité
Suppression : ne
Ajout : ;
Suppression : peuvent
Ajout : 4°
Suppression : être
Ajout : D'apposer
Suppression : utilisés
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : faire
Ajout : apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des
produits
Ajout : ,
Suppression : bénéficiant
Ajout : naturels
Suppression : d'une
Ajout : ou
Suppression : appellation
Ajout : fabriqués,
Suppression : d'origine
Ajout : mis en vente ou destinés à être mis en vente
,
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : vins
Ajout : certificat
Suppression : délimités
Ajout : de
Ajout : conformité en le sachant inexact ; 5° D'utiliser un mode
de
Suppression : qualité
Ajout : présentation
Suppression : supérieure
Ajout : faisant
Ajout : croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ; 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ; 7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural. Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera
et
Ajout : son insertion intégrale ou par extraits dans