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Suppression : L'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et l'attestation de spécificitéAjout : Les Suppression : sontAjout : agents Suppression : définiesAjout : mentionnés à l'article L. Suppression : 642-1 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 642-1. - Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée la dénomination inscrite au registreAjout : 215-1 Suppression : desAjout : sont Suppression : appellationsAjout : habilités Suppression : d'origineAjout : à Suppression : protégéesAjout : rechercher et Suppression : des indications géographiques protégées tenu par laAjout : à Suppression : CommissionAjout : constater Suppression : desAjout : les Suppression : CommunautésAjout : infractions Suppression : européennes.Ajout : aux Suppression : ConstitueAjout : dispositions Suppression : uneAjout : du Suppression : attestationAjout : titre Suppression : deAjout : IV Suppression : spécificitéAjout : du Suppression : leAjout : livre Suppression : nomAjout : VI du Suppression : produit quiAjout : code Suppression : figureAjout : rural Suppression : auAjout : et Suppression : registreAjout : aux Suppression : desAjout : textes Suppression : attestationsAjout : pris Suppression : deAjout : pour Suppression : spécificitéAjout : son Suppression : tenuAjout : application Suppression : parAjout : ainsi Suppression : laAjout : qu'aux Suppression : CommissionAjout : dispositions des Suppression : Communautés européennes. Seules les appellationsAjout : sections Suppression : d'origineAjout : 1 Suppression : neAjout : à Suppression : concernantAjout : 3 Suppression : pasAjout : du Suppression : lesAjout : présent Suppression : vinsAjout : chapitre et Suppression : eaux-de-vie peuvent faire l'objet d'une demandeAjout : aux Suppression : enAjout : textes Suppression : vueAjout : pris Suppression : deAjout : pour leur Suppression : enregistrement comme appellations d'origine protégées. Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité peuvent bénéficier d'une indication géographique protégéeAjout : application. Suppression : La demande d'enregistrement d'une indication géographique protégéeAjout : Ils Suppression : s'effectueAjout : disposent Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : cet Suppression : cadreAjout : effet des Suppression : dispositions du chapitre III du présent titre et suivant laAjout : pouvoirs Suppression : procédureAjout : d'enquête Suppression : fixéeAjout : prévus Suppression : parAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 641-6. La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositionsAjout : 215-1 Suppression : duAjout : à Suppression : chapitreAjout : L. Suppression : IIIAjout : 215-17 du présent Suppression : titre"Ajout : code.