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Ajout · Suppression
Suppression : L'appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et l'attestation de spécificitéAjout : LesSuppression : sontAjout : agentsSuppression : définiesAjout : mentionnés à l'article L. Suppression : 642-1 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 642-1. - Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée la dénomination inscrite au registreAjout : 215-1Suppression : desAjout : sontSuppression : appellationsAjout : habilités
Suppression : d'origine
Ajout : à
Suppression : protégées
Ajout : rechercher
et
Suppression : des indications géographiques protégées tenu par la
Ajout : à
Suppression : Commission
Ajout : constater
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : Communautés
Ajout : infractions
Suppression : européennes.
Ajout : aux
Suppression : Constitue
Ajout : dispositions
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : attestation
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : IV
Suppression : spécificité
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : livre
Suppression : nom
Ajout : VI
du
Suppression : produit qui
Ajout : code
Suppression : figure
Ajout : rural
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : registre
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : textes
Suppression : attestations
Ajout : pris
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : spécificité
Ajout : son
Suppression : tenu
Ajout : application
Suppression : par
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : qu'aux
Suppression : Commission
Ajout : dispositions
des
Suppression : Communautés européennes. Seules les appellations
Ajout : sections
Suppression : d'origine
Ajout : 1
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : concernant
Ajout : 3
Suppression : pas
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : présent
Suppression : vins
Ajout : chapitre
et
Suppression : eaux-de-vie peuvent faire l'objet d'une demande
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : textes
Suppression : vue
Ajout : pris
Suppression : de
Ajout : pour
leur
Suppression : enregistrement comme appellations d'origine protégées. Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée
Ajout : application
.
Suppression : La demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Ajout : Ils
Suppression : s'effectue
Ajout : disposent
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : cet
Suppression : cadre
Ajout : effet
des
Suppression : dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la
Ajout : pouvoirs
Suppression : procédure
Ajout : d'enquête
Suppression : fixée
Ajout : prévus
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 641-6. La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions