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Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 4 juin 1994
Version en vigueur du 4 juin 1994 au 29 décembre 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Constitue un certificat de qualification, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, toute inscription, tout signe distinctif, tout document ou titre joint tendant à attester, à des fins commerciales, qu'un point industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d'équipement commercialisé en France présente certaines caractéristiques spécifiques ayant fait l'objet d'un contrôle par un organisme distinct du fabricant, de l'importateur ou du vendeur.