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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
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Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui Suppression : ontAjout : bénéficient Suppression : déposéAjout : d'une Suppression : auprèsAjout : accréditation Suppression : deAjout : délivrée Suppression : l'autoritéAjout : par Suppression : administrativeAjout : l'instance Suppression : uneAjout : nationale Suppression : déclarationAjout : d'accréditation, Suppression : relativeAjout : ou Suppression : àAjout : l'instance Suppression : leurAjout : nationale Suppression : activitéAjout : d'accréditation Suppression : etAjout : d'un Suppression : contenantAjout : autre Suppression : notammentAjout : Etat Suppression : toutesAjout : membre Suppression : informationsAjout : de Suppression : nécessairesAjout : l'Union Suppression : enAjout : européenne, Suppression : ceAjout : membre Suppression : quiAjout : de Suppression : concerneAjout : la Ajout : coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les Suppression : mesuresAjout : accords Suppression : destinéesAjout : de Suppression : àAjout : reconnaissance Suppression : garantirAjout : mutuelle Suppression : leurAjout : multilatéraux Suppression : impartialitéAjout : couvrant Suppression : etAjout : la Suppression : leurAjout : certification Suppression : compétenceAjout : considérée. Suppression : LesAjout : Un Suppression : organismesAjout : organisme Suppression : quiAjout : non Suppression : bénéficientAjout : encore Suppression : d'uneAjout : accrédité Suppression : accréditationAjout : pour Suppression : parAjout : la Suppression : uneAjout : certification Suppression : instanceAjout : considérée Suppression : reconnueAjout : peut, Suppression : àAjout : dans Suppression : cetAjout : des Suppression : effetAjout : conditions Ajout : définies par Suppression : lesAjout : décret, Suppression : pouvoirsAjout : effectuer Suppression : publicsAjout : des Suppression : sontAjout : certifications, Suppression : dispensésAjout : sous Suppression : deAjout : réserve Suppression : fournirAjout : d'avoir Suppression : cesAjout : déposé Suppression : dernièresAjout : une Suppression : informationsAjout : demande d'accréditation. Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportentSuppression : , doit être accompagnée d'informations claires Suppression : sur la natureAjout : permettant Suppression : etAjout : au Suppression : l'étendueAjout : consommateur Suppression : desAjout : ou Suppression : caractéristiquesAjout : à Suppression : certifiées.Ajout : l'utilisateur Suppression : L'existenceAjout : d'avoir Suppression : desAjout : facilement Suppression : référentielsAjout : accès Suppression : faitAjout : aux Suppression : l'objetAjout : caractéristiques Suppression : d'uneAjout : certifiées. Suppression : mentionAjout : La Suppression : auAjout : consultation Suppression : JournalAjout : des Suppression : officielAjout : référentiels de Suppression : la République française. Leur consultationAjout : certification s'effectue soit gratuitement Suppression : sur place auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance Suppression : de copiesAjout : d'exemplaires aux frais du demandeur. Suppression : LesAjout : Le Suppression : organismesAjout : signe Suppression : certificateursAjout : distinctif Suppression : déposentAjout : qui, Ajout : le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme Suppression : marquesAjout : marque Suppression : collectivesAjout : collective de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de serviceSuppression : , le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification.