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Ajout · Suppression
Suppression : Ne sont pas soumis auxAjout : Les dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28 Ajout : ne sont pas applicables : 1° Suppression : LesAjout : AAjout : la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés mentionnés à l'article L. 115-21 ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé publique ; Suppression : 2Ajout : 3° Suppression : LesAjout : AAjout : la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation
Suppression : ou
Ajout : ,
marques collectives
Suppression : délivrés
Ajout : ou
Ajout : attestations de conformité aux dispositions communautaires
par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
Suppression : 3
Ajout : 4
°
Suppression : Les
Ajout : A
Suppression : "
Ajout : la délivrance de
labels
Suppression : "
ou marques prévus par l'article L. 413-1 du code du travail
Suppression : et par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au
Ajout : ainsi
Suppression : Répertoire
Ajout : que
des
Suppression : métiers et aux titres
Ajout : marques
d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit
Suppression : ; néanmoins, les dispositions des articles
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : d'un
Suppression : 115-27
Ajout : service
et
Suppression : L. 115-28 s'appliquent à ces "labels"