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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
147 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SeraAjout : Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 Suppression : quiconque aura : 1° Suppression : DélivréAjout : Le fait, Suppression : utiliséAjout : dans Ajout : la publicité, l'étiquetage ou Suppression : tentéAjout : la Suppression : d'utiliserAjout : présentation Suppression : unAjout : de
Suppression : certificat
Ajout : tout
Ajout : produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux
de
Suppression : qualification
Ajout : toute
Suppression : en
Ajout : nature
Suppression : contravention
Ajout : qui
Suppression : avec
Ajout : s'y
Ajout : rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans
les
Ajout : conditions définies aux
articles L. 115-27 et L. 115-28 ; 2°
Suppression : Fait croire ou
Ajout : Le
Suppression : tenté
Ajout : fait
de
Suppression : faire
Ajout : délivrer,
Suppression : croire
Ajout : en
Suppression : faussement,
Ajout : violation
Suppression : notamment
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : dispositions
Suppression : l'utilisation
Ajout : prévues
Suppression : d'un
Ajout : aux
Suppression : mode
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : présentation
Ajout : 115-27
Suppression : prêtant
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : confusion
Ajout : 115-28
,
Suppression : qu'un produit
Ajout : un
Suppression : industriel
Ajout : titre
, un
Suppression : produit
Ajout : certificat
Suppression : agricole
Ajout : ou
Suppression : non
Ajout : tout
Suppression : alimentaire
Ajout : autre
Suppression : transformé
Ajout : document
Ajout : attestant qu'un produit
ou un
Suppression : bien
Ajout : service
Suppression : d'équipement
Ajout : présente
Suppression : bénéficie
Ajout : certaines
Suppression : d'un
Ajout : caractéristiques
Suppression : certificat
Ajout : ayant
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : qualification
Ajout : l'objet
Ajout : d'une certification
; 3°
Suppression : Fait
Ajout : Le
Ajout : fait d'utiliser tout moyen de nature à faire
croire
Suppression : ou
Ajout : faussement
Suppression : tenté
Ajout : qu'un
Ajout : organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 115-27 et L. 115-28 ; 4° Le fait d'utiliser tout moyen
de
Ajout : nature à
faire croire
Ajout : faussement au consommateur ou
à
Suppression : tort
Ajout : l'utilisateur
qu'un produit
Suppression : industriel,
Ajout : ou
un
Suppression : produit
Ajout : service
Suppression : agricole
Ajout : a
Suppression : non
Ajout : fait
Suppression : alimentaire
Ajout : l'objet
Suppression : transformé
Ajout : d'une
Suppression : ou
Ajout : certification
Suppression : un
Ajout : ;
Suppression : bien
Ajout : 5°
Suppression : d'équipement
Ajout : Le
Suppression : ayant
Ajout : fait
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : certificat
Ajout : présenter
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : qualification
Ajout : tort
Suppression : est
Ajout : comme
garanti par l'Etat ou
Ajout : par
un organisme public
Ajout : tout produit ou service ayant fait l'objet d'une certification
.