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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 4 juin 1994
Version en vigueur du 4 juin 1994 au 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section sont applicables aux prestations de services.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositionsAjout : modalitésSuppression : deAjout : d'applicationSuppression : laAjout : desSuppression : présente
Ajout : articles
Suppression : section
Ajout : L.
Ajout : 115-27 et L. 115-28
sont
Suppression : applicables
Ajout : fixées
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : prestations
Ajout : décret
Ajout : en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les modalités
de
Suppression : services
Ajout : déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ; 2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ; 3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ; 4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ; 5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification