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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : dispositions~~Ajout : modalités ~~Suppression : de~~Ajout : d'application ~~Suppression : la~~Ajout : des ~~Suppression : présente~~Ajout : articles ~~Suppression : section~~Ajout : L. Ajout : 115-27 et L. 115-28 sont ~~Suppression : applicables~~Ajout : fixées ~~Suppression : aux~~

Ajout : par

~~Suppression : prestations~~

Ajout : décret

Ajout : en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les modalités

~~Suppression : services~~

Ajout : déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ; 2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ; 3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ; 4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ; 5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification