Article L115-32

Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ; 2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ; 3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ; 4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ; 5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification.