Ajout : commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service
,
Ajout : une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur
des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur
Suppression : ,
Suppression : lorsque celles-ci
Ajout : et
Suppression : portent
Ajout : portant
sur
Suppression : un
Ajout : l'un
ou plusieurs des éléments
Suppression : ci-après
Ajout : suivants
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : existence
Ajout : a) L'existence
,
Ajout : la disponibilité ou la
nature
Suppression : ,
Suppression : composition
Ajout : du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
,
Ajout : à savoir : ses
qualités substantielles,
Suppression : teneur
Ajout : sa
Suppression : en
Ajout : composition,
Suppression : principes
Ajout : ses
Suppression : utiles
Ajout : accessoires
,
Suppression : espèce,
Ajout : son
origine,
Ajout : sa
quantité,
Ajout : son
mode et
Ajout : sa
date de fabrication,
Ajout : les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses
propriétés
Ajout : et les résultats attendus de son utilisation
,
Ajout : ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) Le
prix
Ajout : ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix
et
Ajout : les
conditions de vente
Ajout : ,
de
Suppression : biens
Ajout : paiement
Ajout : et de livraison du bien
ou
Suppression : services
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : service
Suppression : font
Ajout : ;
Suppression : l'objet
Ajout : d)
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : service
Suppression : publicité
Ajout : après-vente
,
Suppression : conditions
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : nécessité
Suppression : leur
Ajout : d'un
Suppression : utilisation
Ajout : service
,
Suppression : résultats
Ajout : d'une
Suppression : qui
Ajout : pièce
Suppression : peuvent
Ajout : détachée,
Suppression : être
Ajout : d'un
Suppression : attendus
Ajout : remplacement
Ajout : ou d'une réparation ; e) La portée des engagements
de
Suppression : leur
Ajout : l'annonceur,
Suppression : utilisation
Ajout : la nature
,
Suppression : motifs
Ajout : le
Ajout : procédé
ou
Suppression : procédés
Ajout : le
Ajout : motif
de la vente ou de la prestation de services
Ajout : ; f) L'identité
,
Suppression : portée
Ajout : les
Ajout : qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) Le traitement
des
Suppression : engagements
Ajout : réclamations
Suppression : pris
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : l'annonceur
Ajout : droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable. II. - Une pratique commerciale est également trompeuse si
,
Suppression : identité
Ajout : compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé
,
Suppression : qualités
Ajout : elle
Ajout : omet, dissimule
ou
Suppression : aptitudes
Ajout : fournit
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : fabricant
Ajout : façon inintelligible
,
Suppression : des
Ajout : ambiguë
Suppression : revendeurs
Ajout : ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Dans toute communication commerciale destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé
,
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : promoteurs
Ajout : considérées
Ajout : comme substantielles les informations suivantes : 1° Les caractéristiques principales du bien
ou
Ajout : du service ; 2° L'adresse et l'identité du professionnel ; 3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ; 4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement
des
Suppression : prestataires
Ajout : réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ; 5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi
.
Ajout : III. - Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.