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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 septembre 2005 au 5 janvier 2008
Version en vigueur du 5 janvier 2008 au 6 août 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés. Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.
Nouvelle version :
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'annonceur
Ajout : responsable
Ajout : d'une pratique commerciale
la mise à leur disposition
Ajout : ou la communication
de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations
Suppression : publicitaires
Ajout : inhérentes à cette pratique
. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés. Les procès-verbaux
Ajout : sur l'ensemble du territoire national
dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.