Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
31 mots ajoutés3 mots supprimés
En cas de condamnation, le tribunal Suppression : ordonneAjout : peut Ajout : ordonner, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la Suppression : publicationAjout : diffusion Ajout : de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du Suppression : jugementAjout : dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7 , il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné.