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Suppression : L'annonceurAjout : La Ajout : personne pour le compte Suppression : duquelAjout : de Ajout : laquelle la Suppression : publicitéAjout : pratique Ajout : commerciale trompeuse est Suppression : diffuséeAjout : mise Ajout : en oeuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Suppression : Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions de droit commun.