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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 juin 2001 au 5 janvier 2008

Version en vigueur du 5 janvier 2008 au 6 août 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1. Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des dépenses de la publicité constituant le délit. Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 213-1. ~~Suppression : Le maximum de l'amende prévue à cet article~~Ajout : L'amende peut être ~~Suppression : porté~~portée

Ajout :

à 50

~~Suppression : p. 100~~

Ajout : %

des dépenses de la publicité

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~~Suppression : l'article L. 213-6 prévoyant~~

~~Suppression : responsabilité pénale des personnes morales sont applicables~~

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Ajout : constituant

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Ajout : le

~~Suppression : infractions~~

Ajout : délit