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Les Suppression : infractions aux dispositions de l'articleAjout : pratiques Suppression : L.Ajout : commerciales Suppression : 121-1Ajout : trompeuses sont punies des peines prévues Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. 213-1Ajout : . L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.Ajout : Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont applicables à ces infractions.