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Ajout · Suppression
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies Suppression : desAjout : d'unSuppression : peinesAjout : emprisonnementSuppression : prévuesAjout : deSuppression : auAjout : deuxSuppression : premierAjout : ansSuppression : alinéaAjout : etAjout : d'une amende de Suppression : l'article
Ajout : 300
Suppression : L
Ajout : 000 €
.
Suppression : 213-1
Ajout : Le
Suppression : .
Ajout : montant
Suppression : L'amende
Ajout : de
Ajout : l'amende
peut être
Suppression : portée
Ajout : porté,
Ajout : de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
à
Ajout : 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à
50 % des dépenses
Ajout : engagées pour la réalisation
de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Les
Suppression : dispositions
Ajout : personnes
Ajout : physiques déclarées coupables encourent également à titre
de
Ajout : peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à
l'article
Suppression : L
Ajout : 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
.
Suppression : 213-6
Ajout : Ces
Suppression : prévoyant
Ajout : interdictions
Suppression : la
Ajout : d'exercice
Suppression : responsabilité
Ajout : ne
Suppression : pénale
Ajout : peuvent
Suppression : des
Ajout : excéder
Ajout : une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les
personnes morales
Suppression : sont
Ajout : déclarées
Suppression : applicables
Ajout : responsables
Ajout : pénalement, dans les conditions prévues
à
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : infractions
Ajout : 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code
.
Ajout : L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.