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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 août 2001
Version en vigueur du 25 août 2001 au 5 janvier 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la notoriété attachée à une marque. Aucune comparaison ne peut présenter des produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou services revêtus d'une marque préalablement déposée.
Nouvelle version :
Suppression : AucuneAjout : LaSuppression : comparaisonAjout : publicitéAjout : comparative ne peut avoir pour objet
Suppression :
Ajout : :
Suppression : principal
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Tirer
Suppression : tirer
Ajout : indûment
Suppression : avantage
Ajout : profit
de la notoriété attachée à une marque
Suppression : .
Suppression : Aucune
Ajout : de
Suppression : comparaison
Ajout : fabrique,
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : commerce
Suppression : présenter
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : produits
Ajout : service,
Ajout : à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent
ou
Ajout : à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ; 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement
des
Ajout : marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens,
services
Ajout : ,
Suppression : comme
Ajout : activité
Suppression : l'imitation
Ajout : ou
Ajout : situation d'un concurrent ; 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent
ou
Suppression : la
Ajout : entre
Suppression : réplique
Ajout : les
Ajout : marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services
de
Suppression : produits
Ajout : l'annonceur
Ajout : et ceux d'un concurrent ; 4° Présenter des biens
ou
Ajout : des
services
Suppression : revêtus
Ajout : comme
Ajout : une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant