Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés8 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 août 2001

Version en vigueur du 25 août 2001 au 5 janvier 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant chacun de la même appellation.
Nouvelle version :
Pour les produits ~~Suppression : qui bénéficient~~Ajout : bénéficiant d'une appellation d'origine ~~Suppression : contrôlée~~Ajout : ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée ~~Suppression : que si elle porte sur~~

Ajout : qu'entre

des produits bénéficiant chacun de la même appellation

Ajout : ou de la même indication