Article L121-13 (version du 5 janvier 2008)

Version en vigueur du 5 janvier 2008 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 2008 au 1 juillet 2016

Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 ne donnent pas lieu à l'application de l' article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l' article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.