Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés260 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1Ajout : DansSuppression : ,Ajout : leSuppression : l'offreAjout : casSuppression : deAjout : d'un contrat Suppression : doit comporter les informations suivantes : 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataireAjout : concluSuppression : deAjout : horsservice
Suppression :
Ajout : établissement
,
Suppression : des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : professionnel
Suppression : contact
Ajout : fournit
Suppression : avec
Ajout : au
Suppression : lui
Ajout : consommateur
,
Suppression : son
Ajout : sur
Suppression : adresse
Ajout : papier
ou,
Suppression : s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; 2° Le cas échéant, les frais de livraison ; 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; 4° L'existence d'un
Ajout : sous
Suppression : droit
Ajout : réserve
de
Suppression : rétractation et ses limites
Ajout : l'accord
Suppression : éventuelles
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : consommateur
,
Suppression : dans le cas où ce
Ajout : sur
Suppression : droit
Ajout : un
Suppression : ne
Ajout : autre
Suppression : s'applique
Ajout : support
Suppression : pas
Ajout : durable
,
Suppression : l'absence d'un droit de rétractation ; 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ; 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : informations
Suppression : référence
Ajout : prévues
au
Suppression : tarif
Ajout : I
de
Suppression : base ; 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : d'un
Ajout : 121-17
Suppression : service
. Ces informations
Suppression : ,
Suppression : dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont
Suppression : communiquées au consommateur
Ajout : rédigées
de manière
Suppression : claire
Ajout : lisible
et compréhensible
Suppression : , par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée
.
Suppression : En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.