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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.Suppression : infractionsAjout : -Ajout : Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1° Confirmation des informations mentionnées aux Suppression : dispositionsAjout : 1°Ajout : à 4° de l'article L. 121-18Suppression : ,Suppression : ainsiAjout : etSuppression : quede
Ajout :
Suppression : le
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Suppression : vendeur
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Ajout : celles
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Suppression : visées
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Suppression : à
Ajout : l'application
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 121-16
Ajout : 214-1
,
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : constatées
Ajout : moins
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : poursuivies
Ajout : le
Suppression : conformément
Ajout : professionnel
Suppression : aux
Ajout : n'ait
Suppression : dispositions
Ajout : satisfait
Ajout : à cette obligation avant la conclusion
du
Suppression : titre
Ajout : contrat
Suppression : VI
Ajout : ;
Ajout : 2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit
de
Suppression : l'ordonnance
Ajout : rétractation
Suppression : n
Ajout : ; 3
°
Suppression : 86-1243
Ajout : L'adresse
Ajout : de l'établissement
du
Suppression : 1er
Ajout : fournisseur
Suppression : décembre
Ajout : où
Suppression : 1986
Ajout : le
Suppression : relative
Ajout : consommateur
Ajout : peut présenter ses réclamations ; 4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ; 5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure
à
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : liberté
Ajout : an.
Suppression : des
Ajout : II.
Suppression : prix
Ajout : -
Ajout : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance