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29 mots ajoutés228 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou surAjout : LorsqueSuppression : unAjout : leSuppression : autreAjout : contratSuppression : supportAjout : estSuppression : durableAjout : conclu à Suppression : sa dispositionAjout : distance, Suppression : en temps utile et auAjout : le
Suppression : plus
Ajout : professionnel
Suppression : tard
Ajout : fournit
au
Suppression : moment de la livraison : 1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4°
Ajout : consommateur,
de
Suppression : l'article L.
Ajout : manière
Suppression : 121-18
Ajout : lisible
et
Suppression : de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1
Ajout : compréhensible
,
Suppression : L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de
Ajout : les
Suppression : celles
Ajout : informations
prévues
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : l'application
Ajout : I
de l'article L.
Suppression : 214-1 , à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ; 2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ; 3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; 4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ; 5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée
Ajout : 121-17
ou
Suppression : supérieure à un an. II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de
Ajout : les
Suppression : communication
Ajout : met
à
Suppression : distance et
Ajout : sa
Suppression : facturés
Ajout : disposition
par
Suppression : l'opérateur de
Ajout : tout
Suppression : cette
Ajout : moyen
Suppression : technique
Ajout : adapté
à
Suppression : l'exception du 3°. III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer
la
Suppression : garantie ne supportent que des coûts
Ajout : technique
de communication
Suppression : ,
à
Suppression : l'exclusion de tout coût complémentaire