Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
144 mots ajoutés87 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 août 2001
Version en vigueur du 25 août 2001 au 1 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après : "Art. 2 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles de programmation des émissions consacrées en tout ou partie à la présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou de services offerts directement à la vente par des services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication".
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : règles
Ajout : consommateur
Suppression : relatives
Ajout : dispose
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : délai
Suppression : fixation
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : sept
Suppression : règles
Ajout : jours
Suppression : de
Ajout : francs
Suppression : programmation
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : exercer
Suppression : émissions
Ajout : son
Suppression : sont
Ajout : droit
Suppression : définies
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : rétractation
Suppression : l'article
Ajout : sans
Suppression : 2
Ajout : avoir
Ajout : à justifier
de
Suppression : la
Ajout : motifs
Suppression : loi
Ajout : ni
Suppression : n°
Ajout : à
Suppression : 88-21
Ajout : payer
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 6
Ajout : pénalités,
Suppression : janvier
Ajout : à
Suppression : 1988
Ajout : l'exception,
Suppression : précitée
Ajout : le
Suppression : reproduit
Ajout : cas
Suppression : ci-après
Ajout : échéant,
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : "Art.
Ajout : frais
Suppression : 2
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : retour.
Le
Suppression : Conseil
Ajout : délai
Suppression : supérieur
Ajout : mentionné
Ajout : à l'alinéa précédent court à compter
de
Suppression : l'audiovisuel
Ajout : la
Suppression : fixe
Ajout : réception
Ajout : pour
les
Suppression : règles
Ajout : biens
Ajout : ou
de
Suppression : programmation
Ajout : l'acceptation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : émissions
Ajout : l'offre
Suppression : consacrées
Ajout : pour
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : tout
Ajout : prestations
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : partie
Ajout : services.
Suppression : à
Ajout : Lorsque
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : présentation
Ajout : informations
Suppression : ou
Ajout : prévues
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : promotion
Ajout : L.
Suppression : d'objets
Ajout : 121-19 n'ont pas été fournies
,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : produits
Ajout : délai
Suppression : ou
Ajout : d'exercice
Ajout : du droit
de
Suppression : services
Ajout : rétractation
Suppression : offerts
Ajout : est
Suppression : directement
Ajout : porté
à
Ajout : trois mois. Toutefois, lorsque
la
Suppression : vente
Ajout : fourniture
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception
des
Suppression : services
Ajout : biens
Ajout : ou
de
Suppression : radiodiffusion
Ajout : l'acceptation
Suppression : sonore
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'offre,
Ajout : elle fait courir le délai
de
Suppression : télévision
Ajout : sept
Suppression : autorisés
Ajout : jours
Suppression : en
Ajout : mentionné
Suppression : vertu
Ajout : au
Ajout : premier alinéa. Lorsque le délai
de
Suppression : la
Ajout : sept
Suppression : loi
Ajout : jours
Suppression : n°
Ajout : expire
Suppression : 86-1067
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : samedi,
Suppression : 30
Ajout : un
Suppression : septembre
Ajout : dimanche
Suppression : 1986
Ajout : ou
Suppression : relative
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : jour
Suppression : la
Ajout : férié
Suppression : liberté
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : chômé,
Suppression : communication"
Ajout : il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant