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Ajout · Suppression
Ajout : Sont applicables les dispositions de l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, ci-après reproduites : "Art. L. 33-4-1 - Est interdite la prospection directe Suppression : par un professionnel, au moyen Suppression : d'automatesAjout : d'unAjout : automate d'appelAjout : ,Ajout : d'un télécopieur ou Suppression : deAjout : d'unSuppression : télécopieursAjout : courrier électronique utilisant, Suppression : d'un
Ajout : sous
Suppression : consommateur
Ajout : quelque
Ajout : forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique
qui n'a pas exprimé son consentement
Ajout : préalable
à recevoir
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : tels
Ajout : prospections
Suppression : appels
Ajout : directes par ce moyen
.
Suppression : Lorsqu'elles
Ajout : Pour
Suppression : permettent
Ajout : l'application
Ajout : du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle
une
Suppression : communication
Ajout : personne
Suppression : individuelle
Ajout : accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir
,
Ajout : directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si
les
Suppression : techniques
Ajout : coordonnées
Ajout : du destinataire ont été recueillies directement auprès
de
Suppression : communication
Ajout : lui,
Ajout : dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à
Suppression : distance
Ajout : l'informatique
,
Suppression : autres
Ajout : aux
Suppression : que
Ajout : fichiers
Suppression : celles
Ajout : et
Suppression : mentionnées
Ajout : aux
Ajout : libertés,
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'occasion
Suppression : précédent
Ajout : d'une vente ou d'une prestation de services
,
Suppression : ne
Ajout : si
Suppression : peuvent
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : prospection
Suppression : utilisées
Ajout : directe
Suppression : que
Ajout : concerne
Ajout : des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et
si le
Suppression : consommateur
Ajout : destinataire
Suppression : n'a
Ajout : se
Suppression : pas
Ajout : voit
Suppression : manifesté
Ajout : offrir,
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : opposition.
Ajout : manière
Suppression : Les
Ajout : expresse
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : dénuée
Suppression : lesquelles
Ajout : d'ambiguïté,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : consommateur
Ajout : possibilité
Suppression : exprime
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : s'opposer,
Suppression : consentement
Ajout : sans
Ajout : frais, hormis ceux liés
à
Suppression : recevoir
Ajout : la
Ajout : transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé. Dans tous
les
Suppression : appels
Ajout : cas,
Suppression : mentionnés
Ajout : il
Ajout : est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages
au
Suppression : premier
Ajout : moyen
Suppression : alinéa
Ajout : d'automates d'appel
,
Suppression : les
Ajout : télécopieurs
Suppression : informations
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : courriers
Ajout : électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles
le
Suppression : professionnel
Ajout : destinataire
Suppression : doit
Ajout : puisse
Suppression : fournir
Ajout : utilement
Suppression : au
Ajout : transmettre
Suppression : consommateur
Ajout : une
Suppression : sur
Ajout : demande
Ajout : tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à
la
Suppression : possibilité
Ajout : transmission
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : celle-ci.
Ajout : Il
est
Suppression : offerte
Ajout : également
Ajout : interdit
de
Suppression : manifester
Ajout : dissimuler
Suppression : son
Ajout : l'identité
Suppression : opposition
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : personne
Ajout : pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant
les
Suppression : conditions
Ajout : coordonnées
Suppression : dans
Ajout : d'une
Suppression : lesquelles
Ajout : personne
Ajout : physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui
sont
Suppression : tenus
Ajout : reconnues
Ajout : par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens,
les
Suppression : registres
Ajout : plaintes
Suppression : d'opposition
Ajout : relatives
Ajout : aux infractions aux dispositions du présent article. Les infractions aux dispositions du présent article
sont
Ajout : recherchées et constatées dans les conditions
fixées par
Ajout : les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. Un
décret en Conseil d'Etat
Ajout : précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées