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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 22 décembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
Suppression : EstAjout : Lesoumis
Suppression :
Ajout : consommateur
Suppression : aux
Ajout : dispose
Suppression : dispositions
Ajout : d'un
Ajout : délai
de
Suppression : la
Ajout : quatorze
Suppression : présente
Ajout : jours
Suppression : section
Ajout : pour
Suppression : quiconque
Ajout : exercer
Suppression : pratique
Ajout : son
Suppression : ou
Ajout : droit
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : pratiquer
Ajout : rétractation
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : démarchage
Ajout : contrat conclu à distance
,
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : domicile
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : suite
Suppression : personne
Ajout : d'un
Suppression : physique
Ajout : démarchage téléphonique ou hors établissement
,
Ajout : sans avoir
à
Ajout : motiver
sa
Suppression : résidence
Ajout : décision
Suppression : ou
Ajout : ni
à
Ajout : supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne
son
Suppression : lieu
Ajout : droit
de
Suppression : travail,
Ajout : rétractation
Suppression : même
Ajout : est
Ajout : nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court
à
Suppression : sa
Ajout : compter
Suppression : demande
Ajout : du jour : 1° De la conclusion du contrat
,
Suppression : afin
Ajout : pour
Ajout : les contrats
de
Suppression : lui
Ajout : prestation
Suppression : proposer
Ajout : de
Suppression : l'achat,
Ajout : services
Ajout : et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ; 2° De
la
Suppression : vente
Ajout : réception du bien par le consommateur ou un tiers
,
Suppression : la
Ajout : autre
Suppression : location
Ajout : que le transporteur
,
Suppression : la
Ajout : désigné
Suppression : location-vente
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : lui,
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : location
Ajout : les
Suppression : avec
Ajout : contrats
Suppression : option
Ajout : de
Suppression : d'achat
Ajout : vente
de biens
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : fourniture
Ajout : contrats
de
Ajout : prestation de
services
Ajout : incluant la livraison de biens
.
Suppression : Est
Ajout : Dans
Suppression : également
Ajout : le
Suppression : soumis
Ajout : cas
Suppression : aux
Ajout : d'une
Suppression : dispositions
Ajout : commande
Ajout : portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé