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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 février 1995 au 14 juin 2014
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 22 décembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier. Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 : 1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ; 2° et 3° (paragraphes abrogés). 4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.
Nouvelle version :
Suppression : Ne sont pas
Ajout : Tout
Suppression : soumises
Ajout : manquement
aux
Suppression : dispositions des
articles L.
Suppression : 121-23 à
Ajout : 121-18,
L.
Suppression : 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier. Ne sont pas soumis aux dispositions des
Ajout : 121-19
Suppression : articles
Ajout : à
L.
Suppression : 121-23
Ajout : 121-19-3
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 121-28 : 1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où
Ajout : 121-20
est
Suppression : installé
Ajout : passible
Suppression : leur
Ajout : d'une
Suppression : établissement
Ajout : amende
Suppression : ou
Ajout : administrative
Suppression : dans
Ajout : dont
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : voisinage
Ajout : montant
Suppression : ;
Ajout : ne
Suppression : 2°
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : excéder
3
Suppression : °
Suppression : (paragraphes abrogés). 4° Les ventes, locations ou locations-ventes
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : €
Suppression : biens
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : personne
Suppression : prestations
Ajout : physique
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : services
Ajout : 15
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : 000
Suppression : ont
Ajout : €
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : rapport
Ajout : une
Suppression : direct
Ajout : personne
Suppression : avec
Ajout : morale.
Suppression : les
Ajout : L'amende
Suppression : activités
Ajout : est
Suppression : exercées
Ajout : prononcée
dans
Suppression : le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou