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Ajout · Suppression
Suppression : Ne sont pasAjout : ToutSuppression : soumisesAjout : manquement aux Suppression : dispositions des articles L. Suppression : 121-23 àAjout : 121-18, L. Suppression : 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier. Ne sont pas soumis aux dispositions desAjout : 121-19Suppression : articlesAjout : à L. Suppression : 121-23Ajout : 121-19-3
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 121-28 : 1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où
Ajout : 121-20
est
Suppression : installé
Ajout : passible
Suppression : leur
Ajout : d'une
Suppression : établissement
Ajout : amende
Suppression : ou
Ajout : administrative
Suppression : dans
Ajout : dont
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : voisinage
Ajout : montant
Suppression : ;
Ajout : ne
Suppression : 2°
Ajout : peut
Suppression : et
Ajout : excéder
3
Suppression : °
Suppression : (paragraphes abrogés). 4° Les ventes, locations ou locations-ventes
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : €
Suppression : biens
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Ajout : personne
Suppression : prestations
Ajout : physique
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Suppression : services
Ajout : 15
Suppression : lorsqu'elles
Ajout : 000
Suppression : ont
Ajout : €
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : rapport
Ajout : une
Suppression : direct
Ajout : personne
Suppression : avec
Ajout : morale.
Suppression : les
Ajout : L'amende
Suppression : activités
Ajout : est
Suppression : exercées
Ajout : prononcée
dans
Suppression : le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou