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Suppression : Les opérationsAjout : Toute Suppression : viséesAjout : infraction Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 121-21 doiventAjout : 121-18-1 Suppression : faireAjout : et Suppression : l'objetAjout : L. Suppression : d'unAjout : 121-18-2 Suppression : contratAjout : est Suppression : dontAjout : punie Suppression : unAjout : d'une Suppression : exemplaireAjout : peine Suppression : doitAjout : d'emprisonnement Suppression : êtreAjout : de Suppression : remisAjout : deux Suppression : auAjout : ans Suppression : clientAjout : et Suppression : auAjout : d'une Suppression : momentAjout : amende de Suppression : laAjout : 150 Suppression : conclusionAjout : 000 Suppression : deAjout : €. Suppression : ceAjout : Les Suppression : contratAjout : personnes Suppression : etAjout : physiques Suppression : comporterAjout : déclarées coupables encourent également, à Suppression : peineAjout : titre de Suppression : nullitéAjout : peines complémentaires, Ajout : l'interdiction, suivant les Suppression : mentionsAjout : modalités Suppression : suivantesAjout : prévues Suppression : :Ajout : à Suppression : 1°Ajout : l'article Suppression : NomsAjout : 131-27 du Suppression : fournisseurAjout : code Suppression : etAjout : pénal, Suppression : duAjout : soit Suppression : démarcheurAjout : d'exercer Suppression : ;Ajout : une Suppression : 2°Ajout : fonction Suppression : AdresseAjout : publique Suppression : duAjout : ou Suppression : fournisseurAjout : d'exercer Suppression : ;Ajout : l'activité Suppression : 3°Ajout : professionnelle Suppression : AdresseAjout : ou Suppression : duAjout : sociale Suppression : lieuAjout : dans Ajout : l'exercice ou à l'occasion de Suppression : conclusionAjout : l'exercice Suppression : duAjout : de Suppression : contratAjout : laquelle Suppression : ;Ajout : l'infraction Suppression : 4°Ajout : a Suppression : DésignationAjout : été Suppression : préciseAjout : commise, Suppression : deAjout : soit Suppression : laAjout : d'exercer Suppression : natureAjout : une Suppression : etAjout : profession Suppression : desAjout : commerciale Suppression : caractéristiquesAjout : ou Suppression : desAjout : industrielle, Suppression : biensAjout : de Suppression : offertsAjout : diriger, Ajout : d'administrer, de gérer ou Suppression : desAjout : de Suppression : servicesAjout : contrôler Suppression : proposésAjout : à Suppression : ;Ajout : un Suppression : 5°Ajout : titre Suppression : ConditionsAjout : quelconque, Suppression : d'exécutionAjout : directement Suppression : duAjout : ou Suppression : contratAjout : indirectement, Suppression : notammentAjout : pour Suppression : lesAjout : leur Suppression : modalitésAjout : propre Suppression : etAjout : compte Ajout : ou pour le Suppression : délaiAjout : compte Suppression : deAjout : d'autrui, Suppression : livraisonAjout : une Suppression : desAjout : entreprise Suppression : biens,Ajout : commerciale ou Suppression : d'exécution deAjout : industrielle Suppression : laAjout : ou Suppression : prestationAjout : une Suppression : deAjout : société Suppression : servicesAjout : commerciale. Suppression : ;Ajout : Ces Suppression : 6°Ajout : interdictions Suppression : PrixAjout : d'exercice Suppression : globalAjout : ne Suppression : àAjout : peuvent Suppression : payerAjout : excéder Suppression : etAjout : une Suppression : modalitésAjout : durée de Suppression : paiementAjout : cinq Suppression : ;Ajout : ans. Suppression : enAjout : Elles Suppression : casAjout : peuvent Suppression : deAjout : être Suppression : venteAjout : prononcées Suppression : àAjout : cumulativement. Suppression : tempéramentAjout : A Suppression : ouAjout : l'occasion Ajout : des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de Suppression : venteAjout : services Suppression : àAjout : ou Suppression : créditAjout : le démarcheur, Suppression : lesAjout : le Suppression : formesAjout : consommateur Suppression : exigéesAjout : qui Suppression : parAjout : s'est Suppression : laAjout : constitué Suppression : réglementationAjout : partie Suppression : surAjout : civile Suppression : laAjout : est Suppression : venteAjout : recevable à Suppression : crédit,Ajout : demander Suppression : ainsiAjout : devant Suppression : queAjout : la Suppression : leAjout : juridiction Suppression : tauxAjout : répressive Suppression : nominalAjout : une Ajout : somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de Suppression : l'intérêtAjout : tous Ajout : dommages et Suppression : leAjout : intérêts. Suppression : tauxAjout : Les Suppression : effectifAjout : personnes Suppression : globalAjout : morales Suppression : deAjout : déclarées Suppression : l'intérêtAjout : responsables Suppression : déterminéAjout : pénalement, dans les conditions prévues à l'article Suppression : L. 313-1Ajout : 121-2 Suppression : ;Ajout : du Suppression : 7°Ajout : code Suppression : FacultéAjout : pénal, de Suppression : renonciationAjout : l'infraction Suppression : prévueAjout : définie Ajout : au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article Suppression : L.Ajout : 131-38 Suppression : 121-25Ajout : du Ajout : même code, Suppression : ainsiAjout : les Suppression : queAjout : peines Suppression : lesAjout : prévues Suppression : conditionsAjout : aux Suppression : d'exerciceAjout : 2° Ajout : à 9° de Suppression : cetteAjout : l'article Suppression : facultéAjout : 131-39 Suppression : et,Ajout : du Suppression : deAjout : même Suppression : façonAjout : code. Suppression : apparente,Ajout : L'interdiction Suppression : leAjout : mentionnée Suppression : texteAjout : au Suppression : intégralAjout : 2° Suppression : desAjout : du Suppression : articlesAjout : même Suppression : L.Ajout : article Suppression : 121-23,Ajout : 131-39 Suppression : L.Ajout : porte Suppression : 121-24,Ajout : sur Suppression : L.Ajout : l'activité Suppression : 121-25Ajout : dans Suppression : etAjout : l'exercice Suppression : LAjout : ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Suppression : 121-26Ajout : Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.