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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
271 mots ajoutés184 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les opérationsAjout : Toute Suppression : viséesAjout : infraction Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 121-21 doiventAjout : 121-18-1 Suppression : faireAjout : et Suppression : l'objetAjout : L. d'un
Suppression :
Ajout : 121-18-2
Suppression : contrat
Ajout : est
Suppression : dont
Ajout : punie
Suppression : un
Ajout : d'une
Suppression : exemplaire
Ajout : peine
Suppression : doit
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : remis
Ajout : deux
Suppression : au
Ajout : ans
Suppression : client
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : d'une
Suppression : moment
Ajout : amende
de
Suppression : la
Ajout : 150
Suppression : conclusion
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : €.
Suppression : ce
Ajout : Les
Suppression : contrat
Ajout : personnes
Suppression : et
Ajout : physiques
Suppression : comporter
Ajout : déclarées coupables encourent également
, à
Suppression : peine
Ajout : titre
de
Suppression : nullité
Ajout : peines complémentaires
,
Ajout : l'interdiction, suivant
les
Suppression : mentions
Ajout : modalités
Suppression : suivantes
Ajout : prévues
Suppression : :
Ajout : à
Suppression : 1°
Ajout : l'article
Suppression : Noms
Ajout : 131-27
du
Suppression : fournisseur
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : pénal,
Suppression : du
Ajout : soit
Suppression : démarcheur
Ajout : d'exercer
Suppression : ;
Ajout : une
Suppression : 2°
Ajout : fonction
Suppression : Adresse
Ajout : publique
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : fournisseur
Ajout : d'exercer
Suppression : ;
Ajout : l'activité
Suppression : 3°
Ajout : professionnelle
Suppression : Adresse
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : sociale
Suppression : lieu
Ajout : dans
Ajout : l'exercice ou à l'occasion
de
Suppression : conclusion
Ajout : l'exercice
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrat
Ajout : laquelle
Suppression : ;
Ajout : l'infraction
Suppression : 4°
Ajout : a
Suppression : Désignation
Ajout : été
Suppression : précise
Ajout : commise,
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : la
Ajout : d'exercer
Suppression : nature
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : profession
Suppression : des
Ajout : commerciale
Suppression : caractéristiques
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : industrielle,
Suppression : biens
Ajout : de
Suppression : offerts
Ajout : diriger,
Ajout : d'administrer, de gérer
ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : contrôler
Suppression : proposés
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : un
Suppression : 5°
Ajout : titre
Suppression : Conditions
Ajout : quelconque,
Suppression : d'exécution
Ajout : directement
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : contrat
Ajout : indirectement
,
Suppression : notamment
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : leur
Suppression : modalités
Ajout : propre
Suppression : et
Ajout : compte
Ajout : ou pour
le
Suppression : délai
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : d'autrui,
Suppression : livraison
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : entreprise
Suppression : biens,
Ajout : commerciale
ou
Suppression : d'exécution de
Ajout : industrielle
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : prestation
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : société
Suppression : services
Ajout : commerciale.
Suppression : ;
Ajout : Ces
Suppression : 6°
Ajout : interdictions
Suppression : Prix
Ajout : d'exercice
Suppression : global
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : peuvent
Suppression : payer
Ajout : excéder
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : modalités
Ajout : durée
de
Suppression : paiement
Ajout : cinq
Suppression : ;
Ajout : ans.
Suppression : en
Ajout : Elles
Suppression : cas
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : vente
Ajout : prononcées
Suppression : à
Ajout : cumulativement.
Suppression : tempérament
Ajout : A
Suppression : ou
Ajout : l'occasion
Ajout : des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire
de
Suppression : vente
Ajout : services
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : crédit
Ajout : le démarcheur
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : formes
Ajout : consommateur
Suppression : exigées
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : s'est
Suppression : la
Ajout : constitué
Suppression : réglementation
Ajout : partie
Suppression : sur
Ajout : civile
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : vente
Ajout : recevable
à
Suppression : crédit,
Ajout : demander
Suppression : ainsi
Ajout : devant
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : juridiction
Suppression : taux
Ajout : répressive
Suppression : nominal
Ajout : une
Ajout : somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice
de
Suppression : l'intérêt
Ajout : tous
Ajout : dommages
et
Suppression : le
Ajout : intérêts.
Suppression : taux
Ajout : Les
Suppression : effectif
Ajout : personnes
Suppression : global
Ajout : morales
Suppression : de
Ajout : déclarées
Suppression : l'intérêt
Ajout : responsables
Suppression : déterminé
Ajout : pénalement,
dans les conditions prévues à l'article
Suppression : L. 313-1
Ajout : 121-2
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 7°
Ajout : code
Suppression : Faculté
Ajout : pénal,
de
Suppression : renonciation
Ajout : l'infraction
Suppression : prévue
Ajout : définie
Ajout : au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
à l'article
Suppression : L.
Ajout : 131-38
Suppression : 121-25
Ajout : du
Ajout : même code
,
Suppression : ainsi
Ajout : les
Suppression : que
Ajout : peines
Suppression : les
Ajout : prévues
Suppression : conditions
Ajout : aux
Suppression : d'exercice
Ajout : 2°
Ajout : à 9°
de
Suppression : cette
Ajout : l'article
Suppression : faculté
Ajout : 131-39
Suppression : et,
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : façon
Ajout : code.
Suppression : apparente,
Ajout : L'interdiction
Suppression : le
Ajout : mentionnée
Suppression : texte
Ajout : au
Suppression : intégral
Ajout : 2°
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : articles
Ajout : même
Suppression : L.
Ajout : article
Suppression : 121-23,
Ajout : 131-39
Suppression : L.
Ajout : porte
Suppression : 121-24,
Ajout : sur
Suppression : L.
Ajout : l'activité
Suppression : 121-25
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : l'exercice
Suppression : L
Ajout : ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
.
Suppression : 121-26
Ajout : Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus
.