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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
116 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Nonobstant Suppression : contratAjout : toute Suppression : viséAjout : stipulation Suppression : àAjout : contraire, Suppression : l'articleAjout : le Suppression : L.Ajout : consommateur Suppression : 121-23Ajout : ne doit
Suppression :
Ajout : peut
Suppression : comprendre
Ajout : être
Ajout : privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par
un
Suppression : formulaire
Ajout : Etat
Suppression : détachable
Ajout : membre
Suppression : destiné
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'Union
Suppression : faciliter
Ajout : européenne
Suppression : l'exercice
Ajout : en
Ajout : application
de la
Suppression : faculté
Ajout : directive
Suppression : de
Ajout : 2011/83/UE
Suppression : renonciation
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : Parlement
Suppression : les
Ajout : européen
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : prévues
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : Conseil
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : 25
Suppression : 121-25
Ajout : octobre
Suppression : .
Ajout : 2011
Suppression : Un
Ajout : relative
Suppression : décret
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : droits
Ajout : des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du
Conseil
Suppression : d'Etat
Ajout : et
Suppression : précisera
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : directive
Suppression : mentions
Ajout : 1999/44/CE
Suppression : devant
Ajout : du
Suppression : figurer
Ajout : Parlement
Suppression : sur
Ajout : européen
Suppression : ce
Ajout : et
Suppression : formulaire.
Ajout : du
Suppression : Ce
Ajout : Conseil
Suppression : contrat
Ajout : et
Suppression : ne
Ajout : abrogeant
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : comporter
Ajout : directive
Suppression : aucune
Ajout : 85/577/CEE
Suppression : clause
Ajout : du
Suppression : attributive
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : compétence.
Ajout : la
Suppression : Tous
Ajout : directive
Suppression : les
Ajout : 97/7/CE
Suppression : exemplaires
Ajout : du
Ajout : Parlement européen et
du
Ajout : Conseil, lorsque le
contrat
Suppression : doivent
Ajout : conclu
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : signés
Ajout : distance
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : datés
Ajout : hors
Suppression : de
Ajout : établissement
Suppression : la
Ajout : présente
Suppression : main
Ajout : un
Suppression : même
Ajout : lien
Suppression : du
Ajout : étroit
Suppression : client
Ajout : avec le territoire de cet Etat
.