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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
130 mots ajoutés196 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Avant l'expiration duAjout : La Suppression : délaiAjout : présente Suppression : deAjout : section Suppression : réflexionAjout : régit Suppression : prévuAjout : la Suppression : àAjout : fourniture Suppression : l'articleAjout : de L.
Suppression :
Ajout : services
Suppression : 121-25
Ajout : financiers
Suppression : ,
Ajout : à
Suppression : nul
Ajout : un
Suppression : ne
Ajout : consommateur
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : exiger
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : cadre
Suppression : obtenir
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : système
Suppression : client,
Ajout : de
Suppression : directement
Ajout : vente
ou
Suppression : indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une
Ajout : de
Suppression : contrepartie
Ajout : prestation
Suppression : quelconque
Ajout : de
Suppression : ni
Ajout : services
Suppression : aucun
Ajout : à
Suppression : engagement
Ajout : distance
Suppression : ni
Ajout : organisé
Suppression : effectuer
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : prestations
Ajout : fournisseur
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : services
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : quelque
Ajout : intermédiaire
Suppression : nature
Ajout : qui,
Suppression : que
Ajout : pour
ce
Suppression : soit. Toutefois
Ajout : contrat
,
Suppression : la souscription à domicile d'abonnement
Ajout : utilise
Suppression : à
Ajout : exclusivement
une
Suppression : publication quotidienne et assimilée,
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : plusieurs
Suppression : sens
Ajout : techniques
de
Suppression : l'article 39 bis du code
Ajout : communication
Suppression : général
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : distance
Suppression : impôts
Ajout : jusqu'à
,
Suppression : n'est pas soumise aux
Ajout : et
Suppression : dispositions
Ajout : y
Suppression : de
Ajout : compris,
Suppression : l'alinéa
Ajout : la
Suppression : précédent
Ajout : conclusion
Suppression : dès
Ajout : du
Suppression : lors
Ajout : contrat.
Suppression : que
Ajout : Elle
Suppression : le
Ajout : s'applique
Suppression : consommateur
Ajout : aux
Suppression : dispose
Ajout : services
Suppression : d'un
Ajout : mentionnés
Suppression : droit
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : livres
Suppression : résiliation
Ajout : Ier
Suppression : permanent,
Ajout : à
Suppression : sans
Ajout : III
Suppression : frais
Ajout : et
Suppression : ni
Ajout : au
Suppression : indemnité,
Ajout : titre
Suppression : assorti
Ajout : V
du
Suppression : remboursement, dans un
Ajout : livre
Suppression : délai
Ajout : V
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : quinze
Ajout : code
Suppression : jours,
Ajout : monétaire
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : sommes
Ajout : financier
Suppression : versées
Ajout : ainsi
Suppression : au
Ajout : qu'aux
Suppression : prorata
Ajout : opérations
Suppression : de
Ajout : pratiquées
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : durée
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : entreprises
Suppression : l'abonnement
Ajout : régies
Suppression : restant
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : courir.
Ajout : code
Suppression : En
Ajout : des
Suppression : outre
Ajout : assurances
,
Suppression : les engagements ou ordres
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : paiement
Ajout : mutuelles
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : doivent
Ajout : unions
Suppression : pas
Ajout : régies
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : exécutés
Ajout : le
Suppression : avant
Ajout : livre
Suppression : l'expiration
Ajout : II
du
Suppression : délai prévu à
Ajout : code
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 121-25
Ajout : mutualité
et
Suppression : doivent être retournés au consommateur dans
Ajout : par
les
Suppression : quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent
Ajout : institutions
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : souscriptions
Ajout : prévoyance
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : domicile
Ajout : unions
Suppression : proposées
Ajout : régies
par
Suppression : les associations et entreprises agréées
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : titre
Suppression : l'Etat
Ajout : III
Suppression : ayant
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : livre
Suppression : objet
Ajout : IX
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : fourniture
Ajout : code
de
Suppression : services mentionnés
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : sécurité
Suppression : l'article
Ajout : sociale
Suppression : L.
Ajout : sans
Suppression : 7231-1
Ajout : préjudice
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : code
Ajout : dispositions
Suppression : du
Ajout : spécifiques
Suppression : travail
Ajout : prévues
Suppression : sous
Ajout : par
Suppression : forme
Ajout : ces
Suppression : d'abonnement
Ajout : codes
.