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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
206 mots ajoutés131 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : Le Suppression : infractionAjout : consommateur Suppression : auxAjout : reçoit, Suppression : dispositionsAjout : par Suppression : desAjout : écrit Suppression : articlesAjout : ou Suppression : L.Ajout : sur 121-23
Suppression :
Ajout : un
Suppression : ,
Ajout : autre
Suppression : L.
Ajout : support
Suppression : 121-24,
Ajout : durable
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 121-25
Ajout : sa
Ajout : disposition
et
Ajout : auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article
L.
Suppression : 121-26
Ajout : 121-27
Suppression : sera
Ajout : .
Suppression : punie
Ajout : Elles
Suppression : d'une
Ajout : sont
Suppression : peine
Ajout : fournies
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : au
Suppression : d'un
Ajout : consommateur
Suppression : an
Ajout : conformément
Ajout : aux dispositions législatives
et
Suppression : d'une
Ajout : réglementaires
Suppression : amende
Ajout : spécifiques
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : 3
Ajout : chaque
Suppression : 750
Ajout : produit,
Suppression : euros
Ajout : instrument
Ajout : financier
ou
Suppression : de
Ajout : service
Suppression : l'une
Ajout : proposé.
Ajout : Le fournisseur exécute ses obligations
de
Suppression : ces
Ajout : communication
Suppression : deux
Ajout : immédiatement
Suppression : peines
Ajout : après
Suppression : seulement.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : conclusion
Suppression : personnes
Ajout : du
Suppression : physiques
Ajout : contrat,
Suppression : déclarées
Ajout : lorsque
Suppression : coupables
Ajout : celui-ci
Suppression : encourent
Ajout : a
Suppression : également
Ajout : été
Ajout : conclu
à
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : peines
Ajout : du
Suppression : complémentaires
Ajout : consommateur
Suppression : l'interdiction,
Ajout : en
Suppression : suivant
Ajout : utilisant
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : modalités
Ajout : technique
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : communication
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : 131-27
Ajout : distance
Suppression : du
Ajout : ne
Suppression : code
Ajout : permettant
Suppression : pénal,
Ajout : pas
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : d'exercer
Ajout : transmission
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : fonction
Ajout : informations
Suppression : publique
Ajout : précontractuelles
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : d'exercer
Ajout : contractuelles
Suppression : l'activité
Ajout : sur
Suppression : professionnelle
Ajout : un
Ajout : support papier
ou
Suppression : sociale
Ajout : sur
Suppression : dans
Ajout : un
Suppression : l'exercice
Ajout : autre
Suppression : ou
Ajout : support
Suppression : à
Ajout : durable.
Suppression : l'occasion
Ajout : Dans
Ajout : ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa
de
Suppression : l'exercice
Ajout : l'article
Ajout : L. 311-42 , le fournisseur n'est tenu
de
Suppression : laquelle
Ajout : communiquer
Suppression : l'infraction
Ajout : au
Suppression : a
Ajout : consommateur
Suppression : été
Ajout : que
Suppression : commise,
Ajout : les
Suppression : soit
Ajout : seules
Suppression : d'exercer
Ajout : informations
Suppression : une
Ajout : contractuelles.
Suppression : profession
Ajout : A
Suppression : commerciale
Ajout : tout
Suppression : ou
Ajout : moment
Suppression : industrielle,
Ajout : au
Ajout : cours
de
Suppression : diriger
Ajout : la relation contractuelle
,
Suppression : d'administrer
Ajout : le consommateur a le droit
,
Suppression : de
Ajout : s'il
Suppression : gérer
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : fait
Ajout : la demande,
de
Suppression : contrôler
Ajout : recevoir
Suppression : à
Ajout : les
Ajout : conditions contractuelles sur
un
Suppression : titre
Ajout : support
Suppression : quelconque
Ajout : papier. En outre
,
Suppression : directement
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : consommateur
Suppression : indirectement,
Ajout : a
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : leur
Ajout : droit
Suppression : propre
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : changer
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : techniques
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : communication
Suppression : d'autrui
Ajout : à distance utilisées
,
Suppression : une
Ajout : à
Suppression : entreprise
Ajout : moins
Suppression : commerciale
Ajout : que
Suppression : ou
Ajout : cela
Suppression : industrielle
Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : soit
Suppression : une
Ajout : incompatible
Suppression : société
Ajout : avec
Suppression : commerciale.
Ajout : le
Suppression : Ces
Ajout : contrat
Suppression : interdictions
Ajout : à
Suppression : d'exercice
Ajout : distance
Suppression : peuvent
Ajout : conclu
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : prononcées
Ajout : avec
Suppression : cumulativement
Ajout : la nature du service financier fourni
.