Ajout : lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
de la
Ajout : loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, lorsque le contrat
présente
Suppression : section
Ajout : un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne