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Suppression : LesAjout : Le Suppression : règlesAjout : consommateur Suppression : relativesAjout : qui Suppression : auxAjout : ne Suppression : ventesAjout : souhaite Suppression : directesAjout : pas Suppression : auxAjout : faire Suppression : consommateursAjout : l'objet Suppression : ainsiAjout : de Suppression : qu'àAjout : prospection Ajout : commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la Suppression : commercialisationAjout : liste Ajout : d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des Suppression : productionsAjout : données Suppression : déclasséesAjout : téléphoniques Suppression : sontAjout : et Suppression : fixéesAjout : comportant Ajout : les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le ministre chargé de l'économie désigne par Suppression : l'Ajout : arrêté Suppression : articleAjout : l'organisme Suppression : 39Ajout : chargé de la Suppression : loiAjout : gestion Suppression : n°Ajout : de Suppression : 73-1193Ajout : la Suppression : duAjout : liste Suppression : 27Ajout : d'opposition Suppression : décembreAjout : au Suppression : 1973Ajout : démarchage Suppression : d'orientationAjout : téléphonique, Ajout : après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du Suppression : commerceAjout : mécanisme Ajout : d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et Ajout : les modalités du contrôle de Suppression : l'artisanatAjout : l'Etat Suppression : reproduitAjout : sur Suppression : ci-aprèsAjout : l'organisme Suppression : :Ajout : gestionnaire. Les Suppression : ventesAjout : interdictions Suppression : directesAjout : prévues aux Suppression : consommateursAjout : deuxième et Ajout : quatrième alinéas ne s'appliquent pas à la Suppression : commercialisationAjout : prospection Suppression : desAjout : en Suppression : productionsAjout : vue Suppression : déclasséesAjout : de Suppression : pourAjout : la Suppression : défautsAjout : fourniture de journaux, Suppression : pratiquéesAjout : de Suppression : parAjout : périodiques Suppression : lesAjout : ou Suppression : industriels,Ajout : de Suppression : sontAjout : magazines. Suppression : soumisesAjout : Le Ajout : présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à Suppression : uneAjout : 40 Suppression : réglementationAjout : de Suppression : fixéeAjout : la Suppression : parAjout : loi Suppression : décretAjout : n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.