Ajout : commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur
la
Suppression : commercialisation
Ajout : liste
Ajout : d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant
des
Suppression : productions
Ajout : données
Suppression : déclassées
Ajout : téléphoniques
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : fixées
Ajout : comportant
Ajout : les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le ministre chargé de l'économie désigne
par
Suppression : l'
Ajout : arrêté
Suppression : article
Ajout : l'organisme
Suppression : 39
Ajout : chargé
de la
Suppression : loi
Ajout : gestion
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 73-1193
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : liste
Suppression : 27
Ajout : d'opposition
Suppression : décembre
Ajout : au
Suppression : 1973
Ajout : démarchage
Suppression : d'orientation
Ajout : téléphonique,
Ajout : après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement
du
Suppression : commerce
Ajout : mécanisme
Ajout : d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste
et
Ajout : les modalités du contrôle
de
Suppression : l'artisanat
Ajout : l'Etat
Suppression : reproduit
Ajout : sur
Suppression : ci-après
Ajout : l'organisme
Suppression : :
Ajout : gestionnaire.
Les
Suppression : ventes
Ajout : interdictions
Suppression : directes
Ajout : prévues
aux
Suppression : consommateurs
Ajout : deuxième
et
Ajout : quatrième alinéas ne s'appliquent pas à
la
Suppression : commercialisation
Ajout : prospection
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : productions
Ajout : vue
Suppression : déclassées
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : défauts
Ajout : fourniture de journaux
,
Suppression : pratiquées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : périodiques
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : industriels,
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : magazines.
Suppression : soumises
Ajout : Le
Ajout : présent article s'applique sans préjudice des articles 38
à
Suppression : une
Ajout : 40
Suppression : réglementation
Ajout : de
Suppression : fixée
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : loi
Suppression : décret
Ajout : n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés