Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 22 décembre 2014
Tout manquement aux articles L. 121-36 à L. 121-38 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 .