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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
219 mots ajoutés76 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : Dans Suppression : puniAjout : le Suppression : deAjout : cas Suppression : 15Ajout : où Suppression : 000Ajout : le Suppression : eurosAjout : professionnel Suppression : d'amendeAjout : n'a Suppression : le
Ajout : pas
Suppression : fait
Ajout : rempli
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : 1°
Ajout : fourni
Suppression : Pour
Ajout : au
Ajout : consommateur sur support papier ou sur
tout
Suppression : professionnel,
Ajout : autre
Ajout : support durable le formulaire
de
Suppression : soumettre
Ajout : rétractation
Suppression : à
Ajout : prévu
Suppression : un
Ajout : au
Ajout : 5° de l'article L. 121-68 , le
consommateur
Suppression : une
Ajout : dispose
Suppression : offre
Ajout : d'un
Suppression : tendant
Ajout : délai
Ajout : de rétractation d'un an et quatorze jours
à
Ajout : compter du jour de
la conclusion
Ajout : du contrat ou du jour
de
Ajout : sa réception. Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou sur
tout
Ajout : autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du
contrat ou
Suppression : groupe
Ajout : de
Ajout : sa réception, le délai
de
Suppression : contrats
Ajout : rétractation
Suppression : visé
Ajout : de
Ajout : quatorze jours commence
à
Suppression : l'article
Ajout : courir
Suppression : L
Ajout : à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire
.
Suppression : 121-60
Ajout : Dans
Suppression : sans
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : cas
Suppression : cette
Ajout : où
Suppression : offre
Ajout : le
Suppression : soit
Ajout : professionnel
Suppression : établie
Ajout : n'a
Ajout : pas fourni au consommateur,
par écrit,
Suppression : contienne
Ajout : sur
Ajout : support papier ou sur tout autre support durable,
les
Suppression : mentions
Ajout : informations
Suppression : énumérées
Ajout : figurant
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 121-61
Ajout : 121-63
et
Suppression : reproduise
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 121-64,
Suppression : caractères
Ajout : ainsi
Suppression : très
Ajout : que
Suppression : apparents
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : formulaire
Suppression : dispositions
Ajout : d'information
Suppression : des
Ajout : correspondant,
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : consommateur
Suppression : 121-63
Ajout : dispose
Ajout : d'un délai de rétractation de trois mois et quatorze jours
à
Suppression : L
Ajout : compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception
.
Suppression : 121-68
Ajout : Si
Suppression : ;
Ajout : ces
Suppression : 2°
Ajout : informations
Suppression : Pour
Ajout : sont
Suppression : tout
Ajout : remises
Suppression : annonceur,
Ajout : au
Ajout : consommateur dans les trois mois suivant le jour
de
Suppression : diffuser
Ajout : la
Ajout : conclusion du contrat
ou de
Suppression : faire
Ajout : sa
Suppression : diffuser
Ajout : réception,
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : son
Ajout : délai
Suppression : compte
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : quatorze
Suppression : publicité
Ajout : jours
Suppression : non
Ajout : commence
Suppression : conforme
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : courir
Suppression : dispositions
Ajout : à
Ajout : compter du jour
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : réception
Suppression : 121-69
Ajout : ou de la remise desdites informations et du formulaire standard d'information
.