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Ajout · Suppression
Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes Ajout : sous une forme claire, détaillée et aisément accessible : a) L'identité et l'adresse du fournisseur ; b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ; c) Le détail des tarifs pratiquésAjout : ,Ajout : notamment les frais de résiliation et les Ajout : frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues Ajout : et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions ; d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ; e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ; f) Les modes de règlement amiable des différends
Ajout : notamment la possibilité de recourir à un médiateur ; g) Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service ; h) Les services après vente fournis, ainsi que les modalités permettant de contacter ces services ; i) Les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à celle des équipements terminaux fournis ; j) Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ; k) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ; l) Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité ; m) Les droits conférés au consommateur dans le cadre du service universel, lorsque le fournisseur est chargé de ce service
. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation
Suppression : ,
Suppression : précise, en
Ajout : et
Suppression : tant
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : besoin
Ajout : régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques