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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 9 décembre 2010

Version en vigueur du 9 décembre 2010 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturelAjout : , ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.