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Article L122-3

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029947767
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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