Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés11 mots supprimés
Les dispositions de l'article L. 122-3 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par Suppression : les conditionsAjout : la Suppression : généralesAjout : convention de Suppression : banqueAjout : compte Suppression : portéesAjout : instituée à Suppression : laAjout : l'article Suppression : connaissanceAjout : L. de