Ajout : vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur
,
Ajout : les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. II. - Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier,
toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui
Suppression : courront
Ajout : commencent
à
Ajout : courir à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à
Suppression : réalisation ou restitution
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : réalisation
Suppression : sommes
Ajout : de
Suppression : versées
Ajout : la
Suppression : d'avance
Ajout : vente
, sans préjudice de l'obligation de livrer
Ajout : ,
qui reste entière. Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent
Suppression : intérêts
Ajout : intérêt
au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation
Suppression : ou la restitution de ces sommes
, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts
Suppression : seront
Ajout : sont
déduits du solde à verser au moment de la réalisation
Suppression : ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution