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Ajout · Suppression
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, Suppression : peuventAjout : sontSuppression : êtreAjout : abusivesSuppression : interditesAjout : les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, Suppression : limitéesAjout : auAjout : détriment du non-professionnel ou Suppression : réglementéesAjout : du consommateur, Suppression : parAjout : un
Ajout : déséquilibre significatif entre les droits et obligations
des
Ajout : parties au contrat. Des
décrets en Conseil d'Etat
Ajout : ,
pris après avis de la commission instituée
Suppression : par
Ajout : à
l'article L. 132-2,
Suppression : en
Ajout : peuvent
Suppression : distinguant
Ajout : déterminer
Suppression : éventuellement
Ajout : des
Suppression : selon
Ajout : types
Ajout : de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa. Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter
la
Suppression : nature
Ajout : preuve
Ajout : du caractère abusif de cette clause. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment
des
Suppression : biens
Ajout : bons
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant
des
Suppression : services
Ajout : stipulations
Suppression : concernés
Ajout : négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161
,
Ajout : 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes
les
Ajout : circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres
clauses
Suppression : relatives
Ajout : du
Ajout : contrat. Il s'apprécie également
au
Suppression : caractère
Ajout : regard
Suppression : déterminé
Ajout : de
Ajout : celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion
ou
Suppression : déterminable
Ajout : l'exécution
Ajout : de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation
du
Ajout : caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du
prix
Suppression : ainsi
Ajout : ou
Suppression : qu'à
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : versement,
Ajout : rémunération
Ajout : au bien vendu ou au service offert. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1. 1. Clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés
à
Ajout : celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel ; b) D'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris
la
Suppression : consistance
Ajout : possibilité
de
Ajout : compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu'il aurait contre lui ; c) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont
la
Suppression : chose
Ajout : réalisation
Ajout : dépend de sa seule volonté ; d) De permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure
ou à
Suppression : sa
Ajout : exécuter
Suppression : livraison
Ajout : le contrat
,
Ajout : sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce ; e) D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé ; f) D'autoriser le professionnel
à
Ajout : résilier le contrat de façon discrétionnaire si
la
Suppression : charge
Ajout : même
Suppression : des
Ajout : faculté
Suppression : risques
Ajout : n'est pas reconnue au consommateur
,
Ajout : ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat ; g) D'autoriser le professionnel
à
Suppression : l'étendue
Ajout : mettre
Suppression : des
Ajout : fin
Suppression : responsabilités
Ajout : sans
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : garanties
Ajout : préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée
,
Suppression : aux
Ajout : sauf
Suppression : conditions
Ajout : en
Suppression : d'exécution
Ajout : cas de motif grave ; h) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'expression contraire du consommateur
,
Ajout : alors qu'une date excessivement éloignée
de
Suppression : résiliation
Ajout : la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur ; i) De constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu
,
Suppression : résolution
Ajout : effectivement,
Ajout : l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat ; j) D'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; k) D'autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer
ou
Suppression : reconduction
Ajout : du
Ajout : service à fournir ; l) De prévoir que le prix
des
Suppression : conventions
Ajout : biens
Suppression : lorsque
Ajout : est
Ajout : déterminé au moment
de
Suppression : telles
Ajout : la
Suppression : clauses
Ajout : livraison,
Suppression : apparaissent
Ajout : ou
Suppression : imposées
Ajout : d'accorder
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : non-professionnels
Ajout : vendeur
Ajout : de biens
ou
Suppression : consommateurs
Ajout : au
Ajout : fournisseur de services le droit d'augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé
par
Suppression : un
Ajout : rapport
Suppression : abus
Ajout : au
Ajout : prix convenu lors
de la
Suppression : puissance
Ajout : conclusion
Suppression : économique
Ajout : du
Ajout : contrat ; m) D'accorder au professionnel le droit
de
Suppression : l'autre
Ajout : déterminer
Suppression : partie
Ajout : si
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : confèrent
Ajout : chose
Ajout : livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière ; o) D'obliger le consommateur
à
Suppression : cette
Ajout : exécuter
Suppression : dernière
Ajout : ses
Suppression : un
Ajout : obligations
Suppression : avantage
Ajout : lors
Suppression : excessif.
Ajout : même
Ajout : que le professionnel n'exécuterait pas les siennes ; p)
De
Suppression : telles
Ajout : prévoir
Suppression : clauses
Ajout : la
Suppression : abusives
Ajout : possibilité de cession du contrat de la part du professionnel
,
Suppression : stipulées
Ajout : lorsqu'elle
Ajout : est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l'accord de celui-ci ; q) De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions
en
Suppression : contradiction
Ajout : justice
Suppression : avec
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : dispositions
Ajout : voies
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : précèdent
Ajout : recours par le consommateur
,
Suppression : sont
Ajout : notamment
Suppression : réputées
Ajout : en
Ajout : obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage
non
Suppression : écrites.
Ajout : couverte
Suppression : Ces
Ajout : par
Ajout : des
dispositions
Suppression : sont
Ajout : légales,
Suppression : applicables
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : limitant
Suppression : contrats
Ajout : indûment
Suppression : quels
Ajout : les
Suppression : que
Ajout : moyens
Suppression : soient
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : preuves
Suppression : forme
Ajout : à
Ajout : la disposition du consommateur
ou
Suppression : leur
Ajout : en
Suppression : support.
Ajout : imposant
Suppression : Il
Ajout : à
Ajout : celui-ci une charge de preuve qui,
en
Suppression : est
Ajout : vertu
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : notamment
Ajout : droit
Ajout : applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat. 2. Portée
des
Suppression : bons
Ajout : points
Ajout : g, j et l : a) Le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur
de
Suppression : commande
Ajout : services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement
,
Suppression : factures
Ajout : et ce
,
Suppression : bons
Ajout : sans
Ajout : préavis en cas
de
Suppression : garantie
Ajout : raison valable
,
Suppression : bordereaux
Ajout : pourvu
Ajout : que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la
ou
Suppression : bons
Ajout : les
Ajout : autres parties contractantes immédiatement ; b) Le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur
de
Suppression : livraison,
Ajout : services
Suppression : billets
Ajout : financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci
,
Suppression : tickets
Ajout : ou
Suppression : contenant
Ajout : le
Ajout : montant de toutes autres charges afférentes à
des
Suppression : stipulations
Ajout : services
Ajout : financiers, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la
ou
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : références
Ajout : autres
Ajout : parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de réaliser immédiatement le contrat. Le point j ne fait pas non plus obstacle
à des
Ajout : clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les
conditions
Suppression : générales
Ajout : d'un
Suppression : préétablies
Ajout : contrat de durée indéterminée pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat ; c) Les points g, j et l ne sont pas applicables aux : - transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne contrôle pas ; - contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats-poste internationaux libellés en devises ; d) Le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit