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Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Suppression : DesAjout : Un Suppression : décretsAjout : décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2Suppression : , Suppression : peuventAjout : , Suppression : déterminerAjout : détermine Suppression : desAjout : une Suppression : typesAjout : liste de clauses Suppression : quiAjout : présumées Suppression : doiventAjout : abusives Suppression : êtreAjout : ; Suppression : regardéesAjout : en Suppression : commeAjout : cas Suppression : abusivesAjout : de Suppression : auAjout : litige Suppression : sensAjout : concernant Suppression : duAjout : un Suppression : premierAjout : contrat Suppression : alinéa.Ajout : comportant Suppression : UneAjout : une Suppression : annexeAjout : telle Suppression : auAjout : clause, Suppression : présentAjout : le Suppression : codeAjout : professionnel Suppression : comprendAjout : doit Suppression : uneAjout : apporter Suppression : listeAjout : la Suppression : indicativeAjout : preuve Suppression : etAjout : du Ajout : caractère non Suppression : exhaustiveAjout : abusif de Suppression : clausesAjout : la Suppression : quiAjout : clause Suppression : peuventAjout : litigieuse. Suppression : êtreAjout : Un Suppression : regardéesAjout : décret Suppression : commeAjout : pris Suppression : abusivesAjout : dans Suppression : siAjout : les Suppression : ellesAjout : mêmes Suppression : satisfontAjout : conditions Suppression : auxAjout : détermine Suppression : conditionsAjout : des Suppression : poséesAjout : types Suppression : auAjout : de Suppression : premierAjout : clauses Suppression : alinéa.Ajout : qui, Suppression : EnAjout : eu Suppression : casAjout : égard Suppression : deAjout : à Suppression : litigeAjout : la Suppression : concernantAjout : gravité Suppression : unAjout : des Suppression : contratAjout : atteintes Suppression : comportantAjout : qu'elles Suppression : uneAjout : portent Suppression : telleAjout : à Suppression : clause,Ajout : l'équilibre Suppression : leAjout : du Suppression : demandeurAjout : contrat, Suppression : n'estAjout : doivent Suppression : pasAjout : être Suppression : dispenséAjout : regardées, Suppression : d'apporterAjout : de Suppression : laAjout : manière Suppression : preuveAjout : irréfragable, Suppression : duAjout : comme Suppression : caractèreAjout : abusives Suppression : abusifAjout : au Suppression : deAjout : sens Suppression : cetteAjout : du Suppression : clauseAjout : premier alinéa. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161Ajout : , 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.