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Ajout · Suppression
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Suppression : DesAjout : UnSuppression : décretsAjout : décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2Suppression : ,Suppression : peuventAjout : ,Suppression : déterminerAjout : détermineSuppression : desAjout : une
Suppression : types
Ajout : liste
de clauses
Suppression : qui
Ajout : présumées
Suppression : doivent
Ajout : abusives
Suppression : être
Ajout : ;
Suppression : regardées
Ajout : en
Suppression : comme
Ajout : cas
Suppression : abusives
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : litige
Suppression : sens
Ajout : concernant
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : premier
Ajout : contrat
Suppression : alinéa.
Ajout : comportant
Suppression : Une
Ajout : une
Suppression : annexe
Ajout : telle
Suppression : au
Ajout : clause,
Suppression : présent
Ajout : le
Suppression : code
Ajout : professionnel
Suppression : comprend
Ajout : doit
Suppression : une
Ajout : apporter
Suppression : liste
Ajout : la
Suppression : indicative
Ajout : preuve
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : caractère
non
Suppression : exhaustive
Ajout : abusif
de
Suppression : clauses
Ajout : la
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Ajout : clause
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Ajout : litigieuse.
Suppression : être
Ajout : Un
Suppression : regardées
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Suppression : si
Ajout : les
Suppression : elles
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Suppression : satisfont
Ajout : conditions
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Ajout : détermine
Suppression : conditions
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Suppression : posées
Ajout : types
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Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : clauses
Suppression : alinéa.
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Ajout : eu
Suppression : cas
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Suppression : de
Ajout : à
Suppression : litige
Ajout : la
Suppression : concernant
Ajout : gravité
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : contrat
Ajout : atteintes
Suppression : comportant
Ajout : qu'elles
Suppression : une
Ajout : portent
Suppression : telle
Ajout : à
Suppression : clause,
Ajout : l'équilibre
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : demandeur
Ajout : contrat,
Suppression : n'est
Ajout : doivent
Suppression : pas
Ajout : être
Suppression : dispensé
Ajout : regardées,
Suppression : d'apporter
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : manière
Suppression : preuve
Ajout : irréfragable,
Suppression : du
Ajout : comme
Suppression : caractère
Ajout : abusives
Suppression : abusif
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : sens
Suppression : cette
Ajout : du
Suppression : clause
Ajout : premier alinéa
. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161
Ajout :
, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.