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Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 3 juillet 2010
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 8 août 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.